Le bail commercial est un contrat de location d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal.
Il est conclu entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat est soumis aux règles du droit des contrats et du droit commercial.
Le bail commercial 3 6 9 est un type de bail commercial qui permet au locataire de bénéficier d’avantages fiscaux et financiers importants.
Pourquoi est-il important d’utiliser un bail commercial ?
L’utilisation du bail commercial est un élément clé dans la réussite de votre activité. En effet, il vous permet de bénéficier d’un cadre légal très avantageux et surtout très protecteur pour votre entreprise.
Il peut être modifié à tout moment en fonction des besoins de votre entreprise et pourra ensuite être renouvelé.
Le bail commercial vous permet de définir les conditions d’occupation du local dont vous avez la jouissance.
Vous pouvez choisir le montant du loyer que vous souhaitez fixer, mais aussi le montant des charges locatives, c’est-à-dire ce que vous devrez verser au propriétaire comme frais liés à l’utilisation du local. De plus, le bail commercial permet de protéger le commerce qui se trouve dedans contre les risques divers : incendie, vol, catastrophe naturelle… Lorsque le bail arrive à terme, il faut négocier une résiliation anticipée ou un renouvellement afin de ne pas se retrouver sans local professionnel suite à la fin du contrat.
Ce que vous devez savoir avant d’utiliser un bail commercial
Un bail commercial est un contrat conclu entre deux parties : le locataire et le propriétaire.
Il permet au locataire d’occuper un local en échange d’un loyer, et à ce dernier de bénéficier d’une certaine liberté quant au choix des activités exercées. Plusieurs conditions sont toutefois à respecter pour la conclusion du bail commercial, notamment concernant les droits et obligations des parties. Si vous souhaitez louer un local afin de l’exploiter commercialement, il est important de vous assurer avant la signature du bail que ce dernier répond aux exigences légales.
Vous devez savoir par exemple qu’un tel contrat doit être obligatoirement établi par écrit. De plus, il doit se conformer aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux, qui sont définies par le Code civil depuis 2006.
Le bail commercial doit notamment décrire précisément les caractéristiques du local loué (nature et superficie) ainsi que son emplacement géographique exact (localisation). En outre, il faut savoir qu’un tel contrat ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 9 ans (article L 145-5 alinéa 1). Dans cette optique, lorsque la location arrive à terme ou en cas de non renouvellement du bail par le propriétaire avant son terme initialement prévu, l’occupation du local devra automatiquement cesser. Par conséquent, si vous envisagez une location professionnelle sur une longue période (supérieure à 9 ans), mieux vaut prendre contact avec un avocat spécialisée en droit immobilier afin d’être certain que votre projet soit valide juridiquement !
Ce que vous devez savoir sur les baux commerciaux
Ce qui est clair, c’est que le bail commercial est un contrat de location permettant à une personne physique ou morale de louer un local pour y exercer son activité professionnelle. En réalité, il s’agit d’un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire.
Le locataire peut être une personne physique ou morale. Ce type de bail a été mis en place afin de permettre aux commerçants d’avoir plus facilement accès à des locaux commerciaux pour développer leur activité.
Il est important de savoir que le bail commercial peut être conclu par une personne physique ou par une société. Dans ce cas, il sera signé entre les associés d’une société et la personne qui louera les lieux.
Les règles du bail commercial sont généralement prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi se divise en quatre parties :
1) La première partie concerne les baux commerciaux classiques, c’est-à-dire ceux qui sont conclus entre un propriétaire et un preneur (un commerçant). 2) La seconde partie concerne les baux « spéciaux », notamment ceux conclus entre une société et l’exploitant d’un fonds artisanal ou industriel 3) La troisième partie concerne les baux consentis à des sociétés coopératives constituant des établissements artisanaux 4) La quatrième partie concerne les locations consenties par une commune ou son groupement aux associations ayant pour but la gestion d’activités sociales, culturelles ou sportives.
Pourquoi les baux commerciaux sont si importants ?
Le bail commercial est un contrat qui vous permet de louer pour une durée déterminée un local commercial ou professionnel en contrepartie d’un loyer. Ce contrat nécessite la rédaction d’un écrit entre les deux parties (le propriétaire et le locataire) afin que celui-ci soit bien cadré.
Il ne faut pas confondre le bail commercial avec le bail professionnel, car ce dernier est destiné aux professions libérales (médecins, avocats etc.).
Le choix du type de bail à utiliser pour votre activité dépendra surtout des conditions relatives au local et des objectifs que vous souhaitez atteindre. Un bail commercial sera plus approprié si vous souhaitez exploiter une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Dans ce cas, il vous permettra notamment :
- D’avoir plus de flexibilité par rapport aux conditions de résiliation
- De fixer librement le montant du loyer à payer chaque mois
- De conclure un contrat long terme avec votre futur locataire
Les baux commerciaux : pourquoi sont-ils si populaires ?
Le bail commercial est le contrat de location d’un local destiné à l’exploitation d’une activité professionnelle.
Il s’agit d’un bail qui confère à son locataire des droits importants, notamment en matière d’indemnités ou de résiliation du bail.
Le bail commercial est avant tout un contrat qui lie le propriétaire du local et son locataire : propriétaire et locataire doivent respecter un certain nombre de conditions, ainsi que les dispositions inscrites au préambule du contrat. Si le propriétaire refuse la demande du locataire, celui-ci peut saisir la justice afin de récupérer son droit au renouvellement. Parfois appelé «bail 3 6 9», ce type de contrat est très populaire parmi les commerçants individuels. En effet, il permet aux commerçants d’acheter un bien immobilier pour ensuite y exercer une activité commerciale. Ce type de bail permet également au commerçant de s’assurer qu’il dispose toujours d’un local pour exercer son activité professionnelle même si celle-ci ne lui rapporte pas autant qu’espéré ou quand elle prend fin. Cette formule offre aussi plusieurs avantages aux propriétaires comme aux locataires:
- Les baux 3 6 9 garantissent la stabilité des entreprises
- Ils permettent aux entreprises d’augmenter considérablement leur espace en cas de besoin
- Ce type de contrat offre souvent une meilleure protection au propriétaire en cas de défaut du locataire, ce qui vient compenser les indemnités importantes prévues par le bail.
Les baux commerciaux : ce qu’il faut savoir
Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un local à usage commercial s’engage à mettre ce local à disposition du locataire en contrepartie d’une redevance.
Lorsque le bailleur cède son droit au bail, il doit obligatoirement faire bénéficier son cessionnaire du renouvellement des clauses et conditions du bail.
Le droit au renouvellement n’est pas subordonné au versement d’une indemnité d’éviction lorsque l’activité a cessé ou si le preneur n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par le contrat (obligations de délivrance, de résultats…). Pour plus d’informations sur les baux commerciaux, consultez notre article complet « bail commercial: Les baux commerciaux: ce quil faut savoir » http://www. sos-business-plan.
L'une des assurances les plus importante. Tout savoir sur l'assurance habitation et ses garanties.
Le bail commercial 3 6 9 est un bail de longue durée qui permet à l’entrepreneur d’exploiter son local commercial pendant une durée de 3 ans, renouvelable pour 2 autres trois fois. Le bail commercial est le contrat par lequel le propriétaire loue son bien immobilier à un locataire commerçant qui exploite le local en contrepartie d’un loyer.
